Qu’est-ce qu’une SARL ?
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Savez-vous ce que c’est une SARL ? La Société à Responsabilité Limitée ou SARL est une société commerciale dont la responsabilité financière des associés se limite au montant de leurs apports respectifs. Mais comment crée-t-on une SARL ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Pour en savoir plus, on vous invite à suivre cet article !
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Plan de l'article
Quelles sont les particularités du statut SARL ? Comment elle fonctionne ?
Par rapport aux autres sociétés, la SARL a des spécificités particulières selon les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce. Tout d’abord, elle est une forme de société très encadrée par la loi, dans sa création et aussi dans son fonctionnement. En plus de cela, la SARL est également une forme de société hybride.
Les avantages de la SARL
Il existe de nombreux avantages de la SARL. Du côté des associés, ils sont libres de fixer le capital de leur société dans les statuts. Selon les circonstances et la taille de leur projet, ils peuvent également décider d’organiser leur société. De son côté, le gérant minoritaire pourra être un salarié.
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En optant pour la SARL, le patrimoine des associés et du gérant est bien protégé. Elle se différencie d’une entreprise individuelle car elle rassure plus les investisseurs, les partenaires ainsi que les clients.
Les inconvénients de la SARL
Certaines activités telles que les assurances, les entreprises d’épargne, les laboratoires d’analyses médicales, … ne peuvent pas être exercées sous la forme d’une SARL.
En outre, le formalisme d’une SARL s’avère plus lourd et plus cher qu’une entreprise individuelle. L’émission des titres négociables n’est également possible pour celle-ci. De plus, le statut d’un associé majoritaire ne peut pas être à la fois gérant et salarié.
Comment créer une SARL ?
Généralement, la création SARL se fait sur 5 étapes :
1ère étape : La rédaction des statuts
Lors de la création d’une SARL, vous devez rédiger vos statuts en mentionnant les éléments suivants :
- Les informations d’identification de votre société
- Les modalités de souscription des parts sociales, leur répartition et leur date de libération
- Le montant du capital avec l’évaluation des apports en nature
2ème étape : Le dépôt du capital
Pour obtenir un certificat de dépôt de fonds, il est nécessaire de déposer au moins une partie des apports à la banque.
3ème étape : La nomination du ou des gérants
La nomination du ou des gérants se fait dans les statuts ou dans un acte postérieur.
4ème étape : La publication dans un journal
La publication de l’annonce légale dans un journal est nécessaire pour un SARL
5ème étape : L’immatriculation de la SARL
L’immatriculation de la SARL se fait au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Si vous voulez de plus amples informations sur la création d’une SARL, vous pouvez vous rendre à cette adresse. Vous pouvez également découvrir quelques conseils sur ce portail entreprise.
En conclusion,
Si vous n’avez pas beaucoup de connaissances sur ce qu’est une SARL, cet article vous sert de plus grande aide. Elle présente des avantages mais aussi des inconvénients. Si vous envisagez de créer une société SARL, il est recommandé de suivre les étapes sur cet article !
Les obligations légales d’une SARL
Les SARL sont soumises à certaines obligations légales, notamment en ce qui concerne la tenue de registres comptables et fiscaux. Elles doivent avoir un registre des décisions prises par les associés et un registre où figurent les noms et adresses des associés. Elles doivent aussi tenir une comptabilité régulière pour suivre leur activité financière.
La SARL est obligée de fournir chaque année à l’administration fiscale une déclaration annuelle des résultats (liasse fiscale), qui doit être appuyée par les pièces justificatives nécessaires. Elle doit aussi produire chaque année le tableau de suivi du capital social ainsi que divers documents liés à sa fiscalité tels que la TVA ou encore la contribution économique territoriale.
Toutes les SARL ont besoin d’un expert-comptable pour valider leurs comptabilités annuelles avant qu’elles ne soient présentées aux autorités compétentes. Il s’agit là d’une obligation légale dans le cadre de cette forme juridique.
De même, lorsqu’une entreprise décide de changer ses statuts juridiques ou son objet social, elle doit effectuer une publication au Journal Officiel afin d’en informer l’ensemble des parties prenantes :
• La modification statutaire peut concerner le changement du siège social ;
• Le changement du nom commercial de l’entreprise ;
• L’objet social : il précise l’activité exercée par la société.
Pour en savoir plus sur ces différentes obligations légales d’une SARL, pensez à contacter les administrations françaises compétentes.
La comparaison avec d’autres formes juridiques d’entreprise
Le choix de la SARL comme forme juridique n’est pas le seul disponible pour les entrepreneurs. Il existe effectivement plusieurs autres options possibles, chacune ayant ses avantages et inconvénients.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’une des alternatives à la SARL les plus populaires en France. Elle offre plus de souplesse dans sa gestion et est mieux adaptée aux entreprises qui ont un capital social élevé ou qui envisagent une entrée en bourse ultérieure. Toutefois, elle peut être moins appropriée pour des petites structures ne disposant pas de beaucoup de moyens financiers.
D’autre part, la SARL unipersonnelle (EURL) est destinée aux entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier du statut de société tout en conservant leur indépendance financière. Toutefois, elle n’offre qu’un faible niveau de protection patrimoniale comparativement à une SARL classique.
Il y a aussi l’auto-entreprise, qui permet principalement aux travailleurs indépendants d’exercer leur activité sous un régime simplifié avec des formalités administratives allégées. Cette solution convient peu pour les projets ambitieux nécessitant dès le départ une structure bien définie et organisée.
Chaque projet entrepreneurial étant unique dans son genre et présentant divers paramètres spécifiques tels que le secteur d’activité ou encore les prévisions financières sur le long terme, il doit être minutieusement étudié et analysé avant de décider du choix final en matière de forme juridique. Pensez à bien vous faire accompagner par des professionnels pour faire le bon choix.
La SARL est une forme juridique efficace pour les entrepreneurs qui cherchent à protéger leur patrimoine tout en bénéficiant d’une structure bien organisée et plus formelle qu’un simple travailleur indépendant. Toutefois, elle doit être choisie avec soin et analysée attentivement par rapport aux autres options possibles, afin de choisir celle qui sera la mieux adaptée au projet entrepreneurial envisagé.