Que savoir du DIP en franchise ?

Pour gagner en performance et en visibilité, de nombreuses entreprises choisissent de rejoindre une franchise. Mais, avant de s’engager dans une telle relation commerciale, il convient de s’informer sur toutes les conditions que cela implique. Ainsi, le franchiseur a l’obligation de transmettre au futur franchisé un document dénommé DIP. Le DIP ou le Document d’Information Précontractuel présente toutes les informations utiles pour permettre au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause. Dans cet article, nous vous présentons le Document d’Information Précontractuel en franchise.

Le DIP en franchise : un document exigé par la loi

Avant la signature d’un contrat de franchise, le franchiseur est dans l’obligation légale d’élaborer un document précontractuel et de le remettre au franchisé. Cela doit se faire au moins 20 jours avant la date prévue pour signer le contrat de franchise définitif. Il a été imposé par l’article L330-3 du Code du Commerce, également connu sous le nom de « Loi Doubin ». 

A lire également : La gestion des AT-MP en entreprise

Le Document d’Information Précontractuel a pour objectif de s’assurer que le franchisé a connaissance de toutes les informations nécessaires avant son plein engagement. Le franchiseur s’engage ainsi à mettre en place une collaboration basée sur la transparence et la sincérité. En revanche, ce document n’implique aucune forme d’engagement pour le franchisé. 

Le DIP en franchise : que doit-il contenir ?

Le contenu du DIP est fixé par la loi. À l’heure actuelle, le document d’information précontractuelle doit contenir : 

A découvrir également : Protéger efficacement la vie privée et les données des employés en entreprise

• L’identité du franchiseur : dans cette rubrique, on retrouve le nom et les prénoms du chef d’entreprise (ou des dirigeants), son expérience, la dénomination commerciale de la franchise, la nature de l’activité, l’adresse du siège social de l’entreprise.

• La présentation de l’entreprise : ici, il faut présenter la forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre du commerce, le montant du capital, la date de création, la date et le numéro d’enregistrement, les domiciliations bancaires.

• La présentation du réseau : dans cette partie, il faut présenter l’évolution de la franchise, la liste des franchisés, la liste des franchisés qui se sont retirés au cours l’année précédente.

• La présentation du marché : à ce niveau, on doit retrouver l’état général du marché, l’état local du marché, les perspectives de développement et les objectifs.

• Les résultats de l’entreprise : ce sont les comptes annuels pour les deux derniers exercices.

• Les termes du contrat : au dernier point, il faut présenter la durée du contrat, le montant des investissements nécessaires, les conditions de cession, les conditions de renouvellement, les conditions de résiliation, les autres obligations financières, etc. 

En se basant sur ces informations, le futur franchisé peut effectuer ses propres recherches, échanger avec des franchisés et faire ses propres analyses. Le Document d’Information Précontractuelle est de ce fait essentiel pour le futur franchisé. 

Le DIP en franchise : quels sont les risques en cas de non-respect ?

Comme évoqué ci-dessus, le franchiseur doit délivrer le Document d’Information Précontractuelle dans un délai de 20 jours avant la signature du contrat. S’il ne le fait pas, il pourrait écoper d’une amende pénale et risque même des poursuites pour publicité mensongère et escroquerie. Il s’expose aux mêmes risques s’il fournit des notes erronées dans le document qu’il transmet au futur franchisé.