Guide complet pour la création d’une EURL en France

Une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une version unipersonnelle de la SARL et présente des avantages de gestion considérables. Désireux de créer une EURL, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Voici un guide complet qui vous explique, étape par étape, la création d’une EURL en France.

Les statuts de l’EURL : la rédaction du contrat pour créer une EURL

Préalable à l’annonce légale eurl, la rédaction des statuts est un passage obligatoire pour créer une EURL. Les statuts sont des documents qui énoncent les règles qui régissent le fonctionnement de l’entreprise. Ils sont donc une œuvre dédiée à l’associé unique qui les rédige et les signe.

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Il faut noter qu’il vous faut à minima des connaissances juridiques basiques pour réussir la rédaction des statuts de votre EURL. Autrement, faites appel à un professionnel.

Dans les textes des statuts de votre EURL, certaines mentions obligatoires doivent y figurer. Il y a :

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• La forme de la société ;
• L’objet social ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• La durée de vie de l’entreprise qui ne peut pas excéder 99 ans ;
• La date de clôture de l’exercice social, c’est-à-dire le cycle complet d’activité ;
• Le capital social qui représente le montant des apports que vous avez réalisés à la société.

La publication de l’annonce légale : l’étape pour informer les tiers

Une fois que les clauses du mode de fonctionnement de votre EURL sont élucidées dans un contrat rédigé en bonne et due forme, vous pouvez passer à l’étape suivante : informer les tiers de cette constitution.

Cette étape consiste à publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales. L’avis doit détailler les informations capitales telles que la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, l’identité du gérant et plusieurs autres informations requises.

La publication d’annonces légales sur un journal habilité est une formalité obligatoire et payante. Vous pouvez avoir recours à un service en ligne d’annonces légales pour faire votre publication et recevoir une attestation de parution.

Le dépôt du capital social à la banque : la formalité financière de la création d’une EURL

C’est la troisième étape clé de la constitution d’une EURL. Bien qu’il n’existe pas de capital social minimum dans le cadre de la création d’une EURL, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise.

Il faut noter que les modalités de dépôt du capital social dépendent des types d’apports que vous effectuez. Autrement dit, la démarche de dépôt sera différente selon que vous avez des apports en numéraire ou des apports en nature.

Une fois le dépôt effectué sur le compte de votre entreprise à la banque, la structure vous donne une attestation de dépôt de fonds. Il s’agit d’un document utile pour le dossier d’immatriculation de votre EURL.

L’immatriculation de l’entreprise : la démarche administrative et juridique pour la création d’une EURL

L’immatriculation est la dernière étape d’un projet de création d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le dossier à transmettre aux autorités compétentes, que ce soit en ligne ou en présentiel, doit comporter des pièces essentielles :

• La copie des statuts établis et signés ;
• Un exemplaire du document désignant le gérant de l’EURL (sauf nommé dans les statuts) ;
• L’attestation de non-condamnation ;
• L’attestation de dépôt de capital social ;
• L’attestation de parution dans un JAL ;
• Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL.

Cette démarche administrative et juridique est indispensable pour créer votre entreprise et commencer vos activités.