Comment faire pour ne pas payer le RSI ?

Dette RSI : Bien que le RSI ait été aboli le 1er janvier 2018, les dettes du RSI n’ont pas été compensées. En effet, le RSI a été lié au système général de sécurité sociale, dans le but d’y fusionner. Les affiliés ne peuvent donc pas se permettre de cesser de verser leurs cotisations à la sécurité sociale des indépendants, au risque de voir la dette RSI gonflée.

Qui sont assujettis au RSI ? Outre les indépendants, les dirigeants de certaines entreprises sont affiliés au régime social des indépendants (RSI). En effet, le gestionnaire associé unique d’une EURL et le gestionnaire majoritaire d’une LLC sont considérés comme des indépendants (TNS).

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Contrairement au dirigeant d’une LLC qui est considéré comme un travailleur indépendant, le président de SAS est assimilé à un employé. Ainsi, il ne sera pas soumis au RSI, et devra cotiser au régime général de la sécurité sociale. Toutes vos formalités juridiques avec LegalVision ! Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Voici un résumé des principaux points à retenir :

I/ Gestion de la dette II/ L’annulation de la dette RSI III/ RSI : dette personnelle ou dette professionnelle ? IV/ Dette et retour sur investissement : surendettement V/Dette et retour sur investissement : liquidation

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I/ Gestion de la dette

Au-delà des simples cotisations sociales, la dette RSI peut augmenter pour inclure des pénalités et des augmentations. Toutefois, il est toujours possible de demander un délai de paiement. En effet, en cas de difficultés de paiement, il est possible de contacter la sécurité sociale du travailleur indépendant

afin de demander un délai de paiement. Une telle demande ne peut être faite qu’avant la date d’échéance du paiement des contributions concernées. Il est possible de faire cette demande via leur compte assuré. Si le RSI estime que les difficultés sont temporaires, il peut accepter de mettre en place un calendrier. Cela permet une répartition de la dette RSI. De plus, il est possible de demander une dispense du paiement des cotisations en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours consécutifs. Toutefois, cette mesure ne concerne que les cotisations liées à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l’invalidité et au décès. En plus d’un délai de paiement, il est possible de demander le fractionnement du paiement de la dette. Encore une fois, le RSI peut accorder une remise partielle ou totale sur les augmentations de la dette. II/ L’annulation de la dette RSI

A) L’annulation de certaines dettes

À l’exception de deux cas limités, le RSI n’autorise pas l’annulation des dettes de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale des indépendants ne peut décider d’annuler une dette que lorsqu’elle est de très faible montant (80 euros), ou en cas d’impossibilité de recouvrement (décès de l’assuré, clôture de la liquidation judiciaire en raison d’une insuffisance des actifs). En dehors de ces cas, le RSI ne procède pas à l’annulation des dettes. Toutefois, il est possible, dans certains cas, de se soustraire au paiement des dettes du RSI

. B) L’impact de la prescription

Les actions visant à récupérer le RSI peuvent entraîner des délais de prescription. Ainsi, le RSI ne peut réclamer que le paiement des 3 années de cotisations précédant la mise en demeure du débiteur. La sécurité sociale ne peut pas réclamer de cotisations au-delà de ces trois ans. En outre, l’action de recouvrement du RSI doit être effectuée dans les 5 ans suivant la mise en demeure du débiteur. C) L’utilisation du fonds de santé et d’action sociale

En cas de difficultés de paiement, il est possible de contacter le fonds de santé et d’action sociale. Ce fonds vient en aide aux assurés qui éprouvent des difficultés à payer leurs cotisations sociales personnelles. Le fonds accorde son aide sur la base de certains critères, notamment :

• le revenu du travailleur indépendant ;
• La durée pendant laquelle le travailleur indépendant a contribué au RSI ;
• La situation familiale des indépendants ;
• Situation de l’entreprise.

L’aide fournie par le fonds s’élève en moyenne à 2200 euros. Cette assistance n’est fournie qu’aux débiteurs dont les difficultés sont considérées comme temporaires. D) Remèdes de contestation de dette RSI

Il est possible de contester une dette devant le comité d’appel amiable du RSI. Si le litige échoue, le RSI pourra poursuivre la récupération en vous envoyant une contrainte. Il est possible de s’opposer à la contrainte du RSI. Cette opposition doit être faite dans les 15 jours suivant sa réception. Il est adressé à la Cour de sécurité sociale (TASS). Il appartient ensuite au débiteur d’exprimer son désaccord et de fournir des preuves à l’appui de son argument. Ces arguments peuvent être fondés sur le fait que le RSI n’a pas respecté les formalités ou sur prescription. III/ RSI : dette personnelle ou dette professionnelle ?

La question de la nature personnelle ou professionnelle des dettes du RSI ne semble pas avoir reçu de réponse définitive. En effet, la Cour de cassation considère qu’une dette est de nature professionnelle si elle était nés pour répondre aux besoins ou à la suite d’une activité professionnelle. Toutefois, le RSI considère que les cotisations sociales sont de la nature des dettes personnelles, comme le font certains juges. Il semble que les juges qualifient les dettes de contributions RSI

, parfois de dettes personnelles et parfois de dettes professionnelles. Cependant, un avis de la Cour de cassation se prononce en faveur de la qualification de la dette professionnelle. Néanmoins, l’exclusion de ces dettes du champ d’application des procédures individuelles de surendettement peut être interprétée comme une indication de leur nature professionnelle. IV/ Dette et retour sur investissement : surendettement

L’efficacité de la procédure de surendettement

, connue sous le nom de procédure de recouvrement personnel, dépendra entièrement de la qualification accordée aux dettes du RSI. Si la dette est considérée comme une dette professionnelle, elle ne peut pas être incluse dans la procédure de recouvrement personnelle. En revanche, si la dette est qualifiée de dette personnelle, elle peut être incluse dans le cas de surendettement. Toutefois, on a tendance à refuser de classer les dettes RSI comme des dettes personnelles. C’est ce qu’exprime l’avis de la Cour de cassation. Pourtant, la Banque de France exprime souvent son refus d’inclure les dettes RSI dans le cadre de la procédure de surendettement. V/ Dette et retour sur investissement : liquidation

Les dettes de contribution dues au RSI peuvent être forcées de disparaître en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. En effet, si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Toutefois, le RSIRSI effectue des régularisations au moment de la cessation de l’activité. Toutefois, le bonus de liquidation, s’il existe, sera pris en compte dans le calcul de la base des cotisations sociales. C’est également le cas si l’assuré n’est plus actif lorsqu’il déclare le bonus. Afin de limiter le montant de la régularisation, il est important d’envoyer une demande d’annulation au qualifie les dettes de contribution comme des dettes personnelles, qui ne se terminent pas par une liquidation. De plus, le RSI dès que possible. Encore une fois, il convient de noter que la radiation d’une entreprise individuelle ne permet pas de se soustraire au paiement de la dette RSI. Toutefois, l’EIRL suit le même régime que les sociétés en ce qui concerne les dettes RSI. Enfin, les sommes impayées ne seront pas incluses dans le calcul du départ à la retraite du débiteur. Toutes vos formalités juridiques avec LegalVision !